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Déogratias Issy-les-Moulineaux, le 24 novembre 2014
18 rue Adolphe Chérioux
92130 Issy-les-Moulineaux

Courrier recommandé avec avis de réception

copie à :

Cour Européenne des Droits
de l'Homme

Madame, Monsieur
Le Président
Tribunal Administratif
7 rue de Jouy
75181 PARIS CEDEX 04

Objet :

Saisine du Tribunal Administratif

Contre :

- L'État Français
- Le Ministère de la Justice, 13 Place Vendôme 75001 PARIS

Les faits :

- L'État Français me pourchasse tout simplement parce que je suis Rwandais ;

- En 2014, les couteaux administratifs, les couteaux judiciaires et les perceuses d'huissiers de Justice
ont remplacé la machette de 1994 au Rwanda ;
- Question : Qui a ordonné, au nom de l'État Français, la continuation de crimes génocidaires contre nous Rwandais ? Que ce soit la machette ou d'autres moyens de substitution, pour nous victimes, le résultat est le même.

Madame, Monsieur Le Président,

J'ai l'honneur de saisir le Tribunal Administratif pour demander à la Justice d'établir les responsabilités de certaines institutions de l'État auprès desquelles mes droits fondamentaux sont déniés. Cela, au point d'être pourchassé jusqu'à mon domicile, sans oublier la destruction de tout ce que j'entreprends sur le plan professionnel.

Compte tenu de la situation, je prends à témoin la Cour Européenne des Droits de l'Homme : je transmets à cette cour la copie du présent courrier-plainte ainsi que le dossier annexe au complet.

Tout a commencé en 2006 :

- je venais de présenter mon projet de thèse doctorale sur le cas du Rwanda ;

- j'étais salarié dans un foyer de jeunes en difficultés à Versailles. Au sein de ce même foyer, je fus victime d'attaques verbales très violentes et répétées, tout simplement parce que je refusais de dire à mes agresseurs si j'étais « Hutu » ou « Tutsi » ! Ayant sollicité l'intervention de la Directrice pour mettre fin à ces attaques, ma demande fut tout simplement rejetée. Devant cette situation, comme j'estimais que ma vie était en danger, j'ai été obligé de ne plus me rendre à mon travail et j'ai été licencié.

Après ce licenciement, j'ai découvert qu'au moment où j'étais victime d'attaques racistes, une autre affaire très complexe d'escroquerie avait été menée à mon encontre : au mois de septembre 2006, j'ai acheté un véhicule pour pouvoir aller travailler dans le même foyer ci-dessus cité. C'est après mon licenciement que je me suis rendu compte que lors de l'achat du-dit véhicule, j'avais été victime d'une escroquerie avec la complicité des services de l'administration publique. C'est finalement cette affaire qui allait servir d'alibi à différents agresseurs et constituer le commencement d'autres attaques généralisées : attaques publiques concernant mes origines rwandaises à mon domicile ; non-distribution sélective de mon courrier professionnel à mon domicile ; attaques professionnelles visant toute activité que j'ai essayé d'entreprendre depuis 2006 ; attaques financières visant mes comptes bancaires ; attaques informatiques visant la falsification des références d'ouvrages dont je suis auteur.

I. Couteaux de l'administration publique et de la Police

Après avoir découvert que j'avais été victime d'une escroquerie lors de l'achat du véhicule ci-dessus cité, de la part des sociétés [...] et [...], j'ai essayé de régler le problème à l'amiable avec les mêmes sociétés. Cependant, ces sociétés ont catégoriquement refusé ma proposition. J'ai même fait appel à l'association UFC Que Choisir, mais les deux sociétés ont maintenu leur refus de régler le problème à l'amiable. Pis encore, la société [...] s'est même autorisée de prélever frauduleusement de l'argent sur mon compte bancaire alors que j'avais fait opposition à mon compte bancaire, dans l'attente d'une solution au litige.

Pour cela, j'ai été obligé de saisir la Justice en déposant une plainte pour escroquerie et abus de confiance, au mois d'avril 2007. En janvier 2008, la société [...] a saisi à son tour la Justice : elle m'a assigné auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. C'est à partir de ces deux dossiers principaux que d'autres affaires ont été créées pour nuire à ma personne et à mes intérêts professionnels.

Dans le cadre de la présente plainte, je me limiterai uniquement aux seuls actes imputables aux fonctionnaires et aux institutions de l'État en charge de différentes affaires me concernant. Cela pour demander à la Justice d'établir la vérité et de condamner les responsables à assumer leurs responsabilités :

1. Il existe une contradiction liée aux documents administratifs du véhicule à l'origine de tous les problèmes :

- C'est la Préfecture de Police de Paris qui a établi le Certificat d'immatriculation provisoire du véhicule, le 03 novembre 2006. Sur ce document, il est précisé que ledit certificat est attribué à « Monsieur SEBUNUMA Déogratias ». C'est ce certificat d'immatriculation provisoire du véhicule qui m'a été remis le 10 novembre 2006, lorsque je suis allé récupérer le véhicule. Le même jour, le 10 novembre 2006, le Garage [...] m'a demandé de signer une demande d'assurance-protection du véhicule : sur cette demande d'assurance – dont j'ai gardé une copie -, il y est précisé que le propriétaire du véhicule est «SEBUNUMA Déogratias » ;

- Vers fin novembre 2006, le garage [...] m'a demandé d'aller récupérer le Certificat définitif d'immatriculation du véhicule. Le même jour, ledit garage m'a remis les plaques définitives d'immatriculation du véhicule.

Après avoir été licencié – parce que je refusais de dire si j'étais Hutu ou Tutsi – et, après avoir reçu la décision des ASSEDIC concernant le montant de l'indemnité dont j'allais bénéficier, je me suis rendu à l'agence de la société [...] dont dépendait le crédit du véhicule, à Boulogne Billancourt (92), pour demander la diminution des mensualités à payer. Cela en tenant compte de ma nouvelle situation. A ma grande surprise, l'agent de la société [...] m'a informé que ma demande ne pouvait pas se faire car, selon ses termes, je n'avais pas un « crédit classique », mais plutôt « une location avec option d'achat » ! J'ai expliqué à cet agent que ce n'était pas ce que j'avais demandé et je lui ai montré le Bon de Commande que j'avais signé avec le Garage [...]. L'agent de la société [...] m'a conseillé de contacter sans tarder le garage qui m'avait vendu le véhicule afin que la nature du crédit soit modifié en conformité avec le Bon de Commande. Le 27 février 2007, je me suis rendu au Garage [...] pour demander des explications :

- Jusqu'au 27 février 2007, je n'avais pas encore reçu la copie du dossier de demande de crédit que j'avais signé le 04 octobre 2006. Après la signature de ce document, le conseiller financier du garage ci-dessus cité m'avait informé qu'il ne pouvait pas me remettre une copie tant que le créancier n'avait pas encore donné son accord. Selon lui, c'est la société [...] qui allait m'envoyer par La Banque [...] la copie du dossier de demande de crédit. Pour cela, le 27 février 2007, le Garage [...] m'a remis une copie du dossier de demande de crédit. A ma grande surprise, comme me l'avait expliqué l'agent de [...], j'ai constaté que ce document était en contradiction avec le Bon de commande que j'avais initialement signé avec le même garage. Immédiatement, le 27 février 2007, j'ai dénoncé ledit dossier de demande de crédit et j'ai demandé aux deux sociétés concernées de reprendre leur véhicule. Par ailleurs, cette découverte m'a amené à vérifier les autres documents du véhicule . Constat : le Certificat provisoire d'immatriculation du véhicule est en contradiction avec le Certificat définitif du même véhicule en ce qui concerne le « propriétaire » du véhicule !

Observations: Je demande au Tribunal Administratif d'établir les responsabilité sur cette contradiction entre les documents administratifs d'immatriculation du même véhicule. Car, en attribuant le véhicule à un autre propriétaire, l'administration a dû s'apercevoir que le même véhicule appartenait déjà à quelqu'un d'autre, moi-même. Étant donné que je n'ai jamais cédé le véhicule à qui que ce soit, depuis la date de l'enregistrement du véhicule par la Préfecture de Police de Paris, je demande les explications à l'administration qui a établi lesdits documents administratifs contradictoires concernant un même véhicule.

De plus, il existe d'autres preuves matérielles administratives irréfutables qui permettent d'étayer mes observations :

- Comme je l'ai déjà dit ci-dessus, lorsque je suis allé récupérer le véhicule le 10 novembre 2006, j'ai conjointement signé – avec le Garage [...] – une demande d'assurance du véhicule auprès d'une autre société dénommée Saga. Au début de l'année 2007, la société Saga m'a envoyé un certificat d'assurance-protection du véhicule. Sur ce certificat, le propriétaire du véhicule est « SEBUNUMA Déogratias ».

- Compte tenu des problèmes que le véhicule à l'origine du litige m'a créés – jusqu'aux attaques à mon domicile -, au mois de novembre 2013, j'ai remis le véhicule au Parquet Général de Versailles. Cela dans l'attente d'une décision définitive de la Justice. Malgré cette démarche officielle dont je possède les preuves écrites, au mois de février 2014, la Police Judiciaire m'a envoyé un courrier (AR) concernant l'enlèvement du véhicule par la Police. Voici l'extrait du contenu dudit courrier de la Police Judiciaire : « Il apparaît, après consultation du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) que vous êtes propriétaire du véhicule ci-après désigné : Type : Citadine Marque : Volkswagen Modèle : Polo Immatriculation : 919FAL92 ».

Constat : jusqu'en 2014, le véhicule est encore immatriculé à mon nom, prénom et adresse ! Dans ces conditions, je demande au Tribunal Administratif d'établir la vérité sur l'origine du Certificat d'immatriculation qui attribue le véhicule à la société [...]. Surtout que, c'est ce même document frauduleux qui est régulièrement présenté par mes adversaires et la Justice pour me condamner gratuitement. Qui a établi ce document ? Pour quelle raison ? Je demande les explications ; je demande à la Justice de faire la lumière sur cette affaire et de condamner les auteurs de ce document.

(Justificatifs : dossier ci-joint, pages 4 - 16)

2. Depuis le débuts des procédures judiciaires ci-dessus présentées, je suis régulièrement convoqué par la Police pour « être entendu » : j'ai été convoqué au moins une vingtaine de fois ! Pour quel résultat ? Les « Non-lieu », tout simplement. Ou bien, dans d'autres cas, la Justice a préféré se retourner contre ma personne ! Je reviendrai sur ce point plus loin. En plus de la pression et du harcèlement de la Police au moyen des convocations répétitives, un autre phénomène a vu le jour : les condamnations gratuites par la Police suivies par des avis de l'administration fiscale qui me réclame de payer des « amandes » !

- Au sujet de la plainte pénale que j'ai engagée contre les société [...] et [...], le Parquet de Paris n'a donné aucune suite ! Après plusieurs années d'attente, j'ai été obligé de saisir le Doyen des Juges d'instruction. Finalement, le Juge d'Instruction a conclu sur un « Non-lieu ». J'ai fait appel de cette décision. La Cour d'Appel de Paris a confirmé la décision du Juge d'instruction et l'arrêt m'a été signifiée par un Huissier de Justice. Je reviendrai sur ce dossier dans la deuxième partie. Après plus d'un an, à ma grande surprise, j'ai reçu un avis du Trésor Public qui me demandait de payer les frais d'une « condamnation » liée à l'arrêt qui m'avait été signifiée par la Cour d'Appel de Paris ! Or, dans le dossier du même arrêt qui m'a été communiqué par un Huissier de Justice, aucune condamnation n'est mentionnée nulle part à mon encontre ! J'ai contesté cette « condamnation » imaginaire auprès de l'Officier du Ministère Public de la Cour d'Appel de Paris. Cependant, étant donné qu'il n'a jamais répondu à mon courrier pour me communiquer sa décision, je demande au Tribunal Administratif de constater cette affaire d'abus de pouvoir et d'annuler la condamnation gratuite dont je suis victime. Par ailleurs, je demande à l'institution publique qui a prononcée cette condamnation imaginaire de s'expliquer et de payer les dommages et intérêts.

(Justificatifs : dossier ci-joint, pages 17 - 20)

3. Depuis le début du litige commercial qui m'oppose aux société [...] et [...], comme je l'ai déjà précisé, ces deux sociétés ont refusé de reprendre leur véhicule. Par la suite, en plus des procédures judiciaires, j'ai été attaqué jusqu'à mon domicile – sans oublier les attaques qui ont visé mes activités professionnelles. Ainsi, en novembre 2013, j'ai remis le véhicule au Parquet Général de Versailles dans l'attente d'une décision définitive de toutes ces affaires.

A ma grande surprise, au mois de février 2014, le Trésor Public m'a adressé un avis d'amendes concernant le stationnement abusif du mois de janvier 2014 – stationnement concernant le véhicule dont je n'étais plus en possession et dont je n'étais plus détenteur de contrat d'assurance depuis le début des procédures judiciaires en 2007. En effet, dès que j'ai découvert l'escroquerie dont j'avais été victime, j'ai demandé à mes adversaires de récupérer leur voiture et j'ai résilié le contrat d'assurance. Cependant, la [...] a refusé de résilier le contrat. En 2013, j'ai saisi la Justice et la [...] m'a restitué l'intégralité des frais d'assurance que cette même société avait prélevés illégalement sur mon compte bancaire.

Dans ces conditions, étant donné qu'en janvier 2014 je n'étais ni en possession du véhicule, ni le chauffeur du véhicule, ni le souscripteur d'un quelconque contrat d'assurance concernant ledit véhicule, pourquoi la Police Judiciaire et le Trésor Public s'acharnent-ils sur ma personne pour me faire porter la responsabilité d'une infraction qui ne me concerne pas ? La Police Judiciaire ne connaît-elle pas où se trouve le Parquet Général de Versailles ? Je demande au Tribunal Administratif de se prononcer sur cet abus de pouvoir et d'annuler la condamnation gratuite dont je fais l'objet.

(Justificatifs : dossier ci-joint, pages 20 - 25)

II. Couteaux de la Justice (tribunaux)

1. Comme je l'ai déjà exposé ci-dessus, après avoir constaté que j'avais été victime d'une escroquerie de la part des sociétés [...] et [...] en octobre 2006, j'ai déposé une plainte auprès du Parquet de Paris. Suite à cette plainte, j'ai été entendu par le Commissariat de Police du 13ème Arrondissement de Paris. Mais, après cette audition, aucune suite n'a été donnée à ma plainte. Ainsi, j'ai saisi le Doyen des Juges d'instruction. Dans le cadre de cette procédure, le Juge d'instruction m'a auditionné en s'appuyant sur le dossier que j'avais déjà constitué auprès du Parquet de Paris. Lors de cette audition, le Juge d'instruction m'a montré la signature qui se trouve sur la copie du dossier de demande de crédit concernant le véhicule à l'origine du litige : il m'a demandé si je n'avais pas remarqué la mention « location avec option d'achat » sur ce dossier de demande de financement. J'ai répondu au Juge d'instruction qu'à l'époque des faits je ne savais même pas ce que signifie « une location avec option d'achat ». Quelques semaines plus tard, le Juge d'instruction a clôturé l'instruction sur un « Non-lieu ». Motif : selon le Juge d'instruction, je lui aurais dit qu'à l'époque des faits je ne savais pas ce que signifie le mot « location » ! Plus tard, d'autres institutions judiciaires ce sont emparées de cette déformation de mes propos pour me condamner :

- Je demande au Juge d'instruction, à la Cour d'Appel de Paris et au conseiller de l'Avocat Général auprès de la Cour de Cassation d'apporter la preuve selon laquelle j'aurais dit que je ne savais pas ce que signifie le mot « location » au moment de la signature du dossier de demande de crédit-auto en 2006. J'ai en ma possession la copie de l'audition citée par le Juge d'instruction puis reprise par les autres institutions judiciaires. La copie de la dite audition m'a été remise par la Cour d'Appel de Paris : Mes propos sont clairs, la greffière qui rédigeait mes réponses pendant l'audition a respecté mes mots. D'autres part, je me demande comment tous les tribunaux peuvent décider de rejeter ma plainte sans tenir compte des pièces matérielles à l'appui de mes arguments. Quant à la signature qui se trouve sur la demande de crédit-auto, j'ai désormais en ma possession de nouvelles preuves qui démontrent que ma signature a tout simplement été imitée et mes adversaires fabriquent eux-mêmes les faux documents en mon encontre ! Ce qui expliquerait, l'origine des contradictions concernant les différents documents administratifs du véhicule. Constat : même la demande de crédit-auto qualifiée de « location avec option d'achat » a été fabriquée et signée par mes adversaires, en imitant tout simplement ma signature.

- Je demande au Tribunal administratif de constater le fait que les différents tribunaux ont dénié mes droits à une Justice équitable en déformant mes propos et appliquant la Justice du plus fort ;

- Je demande au Juge d'instruction qui a déformé mes propos de s'expliquer sur cette affaire ; je demande à la Cour d'Appel de Paris et au Juge d'instruction d'expliquer pourquoi ils ont mis de côté toutes les pièces du dossiers pour ne s'intéresser qu'à la déformation de mes propos. Par ailleurs, à ma grande surprise, dans le dossier qui m'a été remis par le Parquet Général de Paris – suite à l'Arrêt qui avait confirmé le Non-lieur prononcé en première instance – j'ai découvert une pièce à conviction supplémentaire qui a retenu toute mon attention : en mars 2008, le Commissariat de Police du 13èeme Arrondissement de Paris a auditionné le vendeur du Garage [...] qui m'a vendu le véhicule à l'origine de tous les problèmes. Selon la copie de cette audition qui m'a été remise par un Huissier de Justice, le même vendeur a avoué qu'il m'avait vendu le véhicule dans des conditions contraires à la Loi.

Constat : les différents tribunaux connaissent la vérité mais, ce n'est pas la vérité qui intéresse la Justice : la cible, c'est ma personne. Pour cela, je demande au Tribunal Administratif de constater cet acharnement et cette violence préméditée qui est dirigée contre moi au mépris des faits ; je demande aux tribunaux ci-dessus cités d'expliquer pourquoi ils ont décidé de mettre de côté les pièces à conviction irréfutables pour ne s'intéresser qu'à ma personne.

(Justificatifs : dossier ci-joint, pages 26 - 40)

2. Comme je l'ai déjà indiqué, en 2008, la société [...] m'a assigné en Justice auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. A la demande du tribunal, j'ai confié mon dossier à Me Joseph pour me représenter. Dès que Me Joseph s'est rendu compte de la nature du litige, il a demandé au tribunal de convoquer le Garage [...] – qui avait vendu le véhicule – en intervention forcée : l'assignation a été régularisée par un Huissier de Justice en août 2008. Mais, Me Joseph, dès qu'est venu le moment de conclure la mise en état du dossier, il a abandonné le dossier ! Et ce rituel a été répété par tous les autres avocats qui l'ont succédé sur ce dossier jusqu'à ce que je sois condamné dans des conditions surprenantes :

Dans la présente demande, je m'intéresserai uniquement aux cas des deux derniers avocats qui m'ont représenté auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Le premier, Me Jules, a abandonné le dossier après avoir encaissé la totalité des frais d'honoraires. Selon lui, il aurait présenté ses conclusion en mai 2009. Mais, alors qu'on attendait la décision du tribunal, il m'a contacté et m'a demandé de lui payer de nouveaux frais d'honoraires pour engager une nouvelle procédure auprès du Tribunal de Commerce ! J'ai refusé cette proposition. Immédiatement, l'avocat a fait radié le dossier – en accord avec le tribunal et mes adversaires – et il est devenu injoignable ! C'est seulement un an plus tard, après avoir contacté directement le tribunal, que j'ai appris la nouvelle concernant la radiation du dossier ! Le tribunal m'a demandé de contacter mon avocat pour qu'il accomplisse les démarches nécessaires au rétablissement du dossier. Mais, Me Jules était toujours injoignable ! J'ai donc été obligé de le décharger du dossier, par l'intermédiaire du Bâtonnier, pour confier ma défense à un autre avocat. Ainsi, Me Bernard (Barreau de Paris) a accepté de me représenter : il m'a demandé de lui payer la totalité des frais d'honoraires avant de se constituer. En décembre 2010, il m'a confirmé qu'il avait déjà reçu mon dossier de la part de Me Jules. Et ce fut le dernier contact ! Par la suite, j'ai essayé de contacter Me Bernard pour avoir les nouvelles du dossier mais, cet avocat n'a répondu à aucune de mes correspondances ! J'ai alors contacté à nouveau le tribunal pour m'informer. Curieusement, c'est plutôt Me Jules qui m'a répondu - alors qu'il était sensé s'être déchargé du dossier pour le confier à Me Bernard ! Plus étonnant encore, Me Jules prétendait que je lui devrais de l'argent et il a reproduit l'ancienne facture des frais d'honoraires concernant sa proposition d'engager une nouvelle procédure auprès du Tribunal de Commerce, proposition que j'avais refusé ! Ce fut le début d'une nouvelle affaire dans l'affaire ! J'y reviendrai plus loin. Pour le moment, c'est la décision du tribunal qui retient mon attention :

En janvier 2013, un Huissier de Justice m'a signifié le Jugement qui avait été rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Selon ce tribunal, je n'aurais présenté aucune pièce à l'appui de mes arguments ! Deux autres points sont encore plus surprenants : d'une part, à la première page dudit Jugement, c'est Me Jules qui y figure comme étant mon avocat ! D'autre part, du début à la fin du Jugement, le tribunal n'a fait aucune observation sur la responsabilité du Garage [...] alors que je l'avais assigné en intervention forcée. Étant donné que le tribunal m'a condamné sous le seul motif que je n'aurais présenté aucune pièce à l'appui de mes arguments, où sont passés les différents dossiers que les avocats ont présentés devant le même tribunal, en particulier le dossier et les conclusions que Me Jules affirme avoir présentés au tribunal ? Où est passé le dossier que l'Huissier de Justice a présenté lors de l'assignation en intervention forcée contre le Garage [...] ? Puis, il y a la responsabilités des deux avocats : étant donné que j'avais déchargé Me Jules du dossier – j'en ai informé le tribunal par courrier AR dont le même tribunal a accusé réception -, comment se fait-il que Me Bernard ait disparu et que c'est finalement Me Jules qui est cité à nouveau comme étant mon avocat ?

- Afin d'avoir des réponses à toutes ces questions ci-dessus formulées, j'ai cité Me Bernard et Me Jules devant le Tribunal d'Instance de Paris 11ème Arrondissement – où est situé le cabinet de Me Bernard. Les deux avocats ne se sont pas présentés à la première convocation du tribunal : Me Jules n'avait pas donné de nouvelles au tribunal ; tandis que Me Bernard avait envoyé un long courrier au Juge pour expliquer qu'il ne pouvait plus me représenter car son cabinet était en « liquidation judiciaire » ! - Ce même argument m'avait été formulé par le Barreau de Paris. Par conséquent, le Juge a renvoyé l'affaire à une date ultérieure et m'a demandé de citer mes adversaires par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice. Je me suis donc rendu chez un Huissier de Justice. Ses services ont immédiatement contacté le Barreau de Paris au téléphone, en ma présence, pour connaître le nom du mandataire judiciaire de Me Bernard. A ma grande surprise, le Barreau de Paris a répondu que le cabinet de Me Bernard n'avait jamais été mis en liquidation judiciaire ! Selon le Barreau de Paris, cet avocat avait tout simplement « désigné une suppléante » pour gérer ses dossiers !

- Le jour de l'audience, le 08 avril 2014 : Me Bernard ne s'est pas présenté. C'est Me Jules qui est venu s'expliquer.

- J'ai demandé au tribunal d'interroger Me Jules pour savoir pourquoi il avait fait radié mon dossier, pourquoi il ne répondait plus à mes correspondances, pourquoi il m'a harcelé, diffamé et accusé en Justice pour me réclamer l'argent que je ne lui devais pas. A la question concernant la radiation du dossier, Me Jules a répondu qu'il a fait radié le dossier parce qu'une divergence était apparue entre lui et son client [moi-même]. Cela, selon Me Jules, pour qu'un autre « conseil » puisse prendre le relais ! A la question des frais d'honoraires qu'il me réclame alors que j'ai refusé sa proposition d'aller engager une nouvelle procédure au Tribunal de Commerce, Me Jules a répondu : « J'ai tout simplement réclamé de l'argent à Monsieur SEBUNUMA parce qu'il avait adressé au Bâtonnier un courrier accusatoire contre moi. Sinon, il m'avait déchargé de son dossier ; j'avais accepté sa décision et j'ai remis le dossier à mon confrère Bernard ». Autrement dit, Me Jules m'a diffamé, calomnié et traîné en Justice, tout simplement pour se venger ! Et tous les tribunaux concernés par cette affaire ont été derrière lui !

- J'ai demandé au tribunal d'interroger Me Jules pour savoir pourquoi il figure à la première page du Jugement qui a été rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre alors qu'il n'avait plus la charge du dossier. Puis, j'ai voulu savoir pourquoi le tribunal m'a condamné parce que je n'aurais présenté aucune preuve à l'appui de mes arguments alors que Me Jules prétendait avoir remis au tribunal ses conclusions et le dossier de preuves. Voici les réponses de Me Jules, le 08 avril 2014, devant le Tribunal d'Instance de Paris 11ème Arrondissement. Je cite : « J'avais remis l'intégralité du dossier à mon confrère Bernard. (…) Je n'y étais pas, ils ont tous simplement ajouté mon nom (…) ». Puis, il s'est rapproché du Juge pour ajouter : « Quant à la non-constitution de mon confrère Bernard, c'est pour moi un trou noir. (…) Me Bernard ou son remplaçant auraient du se constituer pour défendre Monsieur SEBUNUMA ». En ce qui concerne la question des conclusions, Me Jules a répondu : « Mes conclusions sont impeccables, il n'y a rien à redire. Seulement, elles ont été écartées lors du Jugement par lequel Monsieur SEBUNUMA a été condamné ».

Pour toutes ces raisons :

- J'ai été victime d'un déni de justice, du favoritisme en faveur de mes adversaires et d'un abus de pouvoir de la part du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Je demande à cette institution judiciaire d'en assumer toutes les responsabilités.

(Justificatifs : dossier ci-joint, pages 41 - 55)

3. J'ai fait appel du Jugement qui avait été rendu contre moi par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Malheureusement, la même histoire s'est répétée ! Voici les faits :

C'est Me Didier du barreau de Versailles qui a accepté de me représenter dans le cadre de mon appel contre le Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Après avoir encaissé la moitié des frais d'honoraires, une histoire de chèque bancaire que je lui avais remis a surgi : je ne sais pas ce qui s'est passé pour que le chèque attende et ne soit présenté en demande de payement qu'en fin de mois (entre le 25 et le 30 avril 2013) : cette opération a retenu mon attention car, j'avais remarqué que d'autres chèques avaient été mis en attente pour être présentés au moment où l'argent disponible sur mon compte était insuffisant en fin de mois : je m'attendais donc à une affaire désagréable ! Finalement, c'est le chèque que j'avais remis à mon avocat qui a servi de moyen de pression : je reviendrai sur ce point plus loin.

Concernant l'affaire judiciaire elle-même, mon avocat m'a envoyé d'abord son projet de conclusions puis, au mois de juillet 2013, le même avocat m'a envoyé la copie des conclusions de mes adversaires. A ma grande surprise, mes adversaires présentaient à la Justice plusieurs faux documents à l'appui de leurs arguments – documents dont je n'avais jamais pris connaissance auparavant ! J'ai immédiatement adressé un courrier de contestation à la Cour d'Appel de Versailles, par Fax et par l'intermédiaire de mon avocat.

Curieusement, dès que mon avocat a reçu le courrier-Fax par lequel je dénonçais les faux documents contenus dans les conclusions de mes adversaires, Me Didier s'est immédiatement déchargé de mon affaire et l'a abandonné définitivement : il m'a communiqué sa décision par courrier, le 25 juillet 2013. En septembre 2013, j'ai accusé réception de la décision de Me Didier : je lui ai demandé de me restituer mon dossier pour que je puisse le confier à un autre avocat. Je rappelle que Me Didier avait déjà encaissé la moitié des frais d'honoraires ! Donc, c'était pour moi une charge financière supplémentaire de recommencer la procédure à zéro avec un autre avocat. Malgré le fait que j'acceptais sa décision sans lui réclamer quoi que ce soit, Me Didier n'a jamais répondu à mon courrier (AR), ne m'a jamais remis mon dossier pour que je puisse le confier à un autre avocat.

Le 25 avril 2014, j'ai reçu un courrier recommandé de la part de mes adversaires : ils me communiquaient l'Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles ! Curieusement, à la première page, il est indiqué que l'avocat qui m'aurait représenté lors des débats est « Me Didier » !

Je suis désolé mais, l'Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles ci-dessus cité n'engage que ceux qui l'ont prononcé car, n'étant pas représenté lors des débats, la Justice ne peut pas m'obliger à assumer les décisions dont je suis étranger !

J'ai formé un pourvoi et le dossier se trouve à la Cour de Cassation.

Pour toutes ces raisons, je demande au Tribunal Administratif de faire la lumière sur cette affaire afin d'établir les responsabilités administratives de la Cour d'Appel de Versailles. Car, conformément aux preuves matérielles en ma possession, Me Didier ne me représentait plus depuis le mois de juillet 2013.

(Justificatifs : dossier ci-joint, pages 56 - 68)

4. Comme je l'ai déjà exposé dans la partie précédente, pour se défendre, mes adversaires ont présenté à la Cour d'Appel de Versailles des conclusions dont certains justificatifs étaient des faux documents. Étant donné que cela constituait une « affaire dans l'affaire » et, comme mon ancien avocat ne répondait pas à ma demande de restituer le dossier afin que je puisse le confier à un autre avocat, j'ai saisi le Tribunal d'Instance de Paris 9ème Arrondissement de cette nouvelle affaire des faux documents – auxquels j'ai ajouté un ancien faux document par lequel la société [...] a frauduleusement prélevé de l'argent sur mon ancien compte bancaire à La Banque [...] :

- Le premier faux document, c'est celui qui a été établi par la société [...] en avril 2007 : cette société a prétendu que j'aurais conclu un accord avec elle afin de prélever de l'argent sur mon ancien compte bancaire à La Banque [...] ! J'ai contesté cette escroquerie, j'ai même fait une opposition à mon compte bancaire. Pourtant, La Banque [...] à autorisé la société [...] a prélever de l'argent !

- Le deuxième document frauduleux que j'ai présenté au Tribunal d'Instance de Paris 9ème Arrondissement, c'est le Certificat définitif d'immatriculation du véhicule qui désigne la société [...] comme étant le « propriétaire » du véhicule : en effet, en février 2014, la Police Judiciaire m'a informé, par courrier recommandé avec avis de réception, que le véhicule était toujours immatriculé à mon nom et adresse. Pour cela, le Certificat d'immatriculation qui attribue le véhicule à la société [...] est un document frauduleux qui a été établi à la place d'un autre certificat authentique que le Garage [...] ne m'a jamais remis. D'ailleurs, comme je l'ai déjà signalé dans la première partie, il existe une autre preuve matérielle indépendante : la société Saga, qui avait été sollicitée pour prendre en charge l'assurance-protection du véhicule, m'a remis une attestation sur laquelle le propriétaire du véhicule est moi-même : cette attestation m'a été envoyée en début 2007.

- Le troisième faux document que j'ai présenté au Tribunal d'Instance, c'est le document que mes adversaire ont fourni, pour la première fois, à l'appui de leurs conclusions auprès de la Cour d'Appel de Versailles : ce document, c'est une « Déclaration de réception » du véhicule que j'aurais signée le 04 octobre 2006, c'est-à-dire le jour de la signature du dossier de demande de crédit-auto ! Or, ce jour là, le véhicule n'était pas encore disponible au garage ; il était en procédure de commande. Le véhicule m'a été remis le 10 novembre 2006. Il existe plusieurs preuves : le certificat provisoire d'immatriculation a été établi le 03 novembre 2006 par la Préfecture de Police de Paris – à mon nom et adresse - ; lors de son audition auprès du Commissariat de Police de Paris 13ème Arrondissement, l'agent de Police a demandé au vendeur du véhicule pourquoi il ne m'avait pas remis la copie du dossier de demande de financement du crédit-auto et le vendeur a répondu qu'il attendait encore le « numéro de châssis » du véhicule ! Dans ces conditions, comment le vendeur aurait-il pu me faire signer une « déclaration de réception » d'un bien dont lui-même [le vendeur] n'était pas encore en possession ?

- Le quatrième faux document que j'ai présenté au Tribunal d'Instance, c'est une demande d'assurance-protection du véhicule que j'aurais signée le 04 octobre 2006 : ce jour là, seuls plusieurs exemplaires du dossier de demande de crédit-auto m'ont été présentés par le vendeur. Quant à la demande d'assurance-protection du véhicule, elle m'a été présentée le 10 novembre 2006 et elle porte le cachet du Garage [...]. J'ai en ma possession un exemplaire de ce document et je l'ai présenté au Juge le jour de l'audience.

- Déroulement de l'audience : Le jour de l'audience, malgré les preuves irréfutables que j'ai présentées à la Justice à l'appui de ma demande, le Juge est devenu l' « avocat » de mes adversaires ! Le Juge m'a d'abord demandé de présenté l'historique de l'affaire. Mais, dès que j'ai commencé à présenter les faux documents à l'origine de ma demande, le Juge m'a interdit de parler ! J'ai insisté, j'ai même avancé pour remettre la copie de mes preuves à l'un de ses assistants. Mais, le Juge a refusé de les prendre. Selon lui, « ça ne prouve rien » ! Même l'opération par laquelle la société [...] a frauduleusement prélevé de l'argent sur mon ancien compte bancaire n'aurait « rien d'illégal » selon le Juge ! Résultat : le Juge m'a tout simplement condamné à payer de l'argent à mes adversaires car, je les aurais dérangés et fait déplacés pour rien devant son tribunal !

L'Huissier de Justice mandaté par mes adversaires m'a informé que le seul recours possible était le pourvoi en Cassation ! J'ai donc saisi la Cour de Cassation de cette affaire. Cependant, mes adversaires ne sont pas le seuls à avoir des comptes à rendre : il existe aussi des responsabilités qui incombent au tribunal.

Observations : l'attitude du Juge du Tribunal d'Instance de Paris 9ème Arrondissement et sa décision constituent un véritable déni de Justice, un abus de pouvoir. Puis ces mêmes faits constituent du favoritisme. Je demande au Tribunal d'établir les responsabilités individuelles, professionnelles et administratives du Juge et de son tribunal.

(Justificatifs : dossier ci-joint, pages 69 - 98)

5. Comme je l'ai déjà exposé ci-dessus, lorsque j'ai déchargé Me Jules de mon affaire auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, cet avocat s'est immédiatement mis à m'attaquer et à me calomnier par courriers.

- Pour répondre à ce harcèlement, j'ai adressé au Parquet de Nanterre une plainte contre Me Jules ;

Finalement, Me Jules a saisi son Bâtonnier pour exiger de moi le payement de l'argent indu ! Lors d'une audience dont je n'ai jamais été informé, le Bâtonnier m'a condamné à payer de l'argent à Me Jules sans préciser le motif de ce payement ! J'ai fait appel de cette décision ; j'ai présenté par deux reprises la facture initiale de Me Jules – facture que j'ai réglée en deux fois par chèques bancaires. Me Jules n'a présenté aucune preuve à l'appui de ses prétentions. Pourtant, la Cour d'Appel de Versailles s'est tout simplement contentée de confirmer la décision qui avait été prise par le Bâtonnier. J'ai formé un recours auprès de la Cour de Cassation, j'attends la décision.

- Le Parquet de Nanterre n'a donné aucune suite à ma plainte contre Me Jules. Or, celui-ci n'arrêtait pas de m'envoyer des courriers : soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son Bâtonnier ! Ainsi, j'ai saisi le Doyen des Juges d'Instruction de cette affaire. Quelques mois plus tard, le Juge d'instruction a publié l'ordonnance par laquelle elle me convoquait à une « expertise psychologique » ! Selon cette même ordonnance, l'objectif était celui de déterminer dans quelle mesure ma « personnalité » aurait pu « influencer » les actes qui sont « reprochés » à Me Jules ! Autrement dit, pour le Juge d'instruction, ceux qui commettent des crimes et délits ne sont pas responsables de leurs actes : les vrais responsables, ce seraient plutôt leurs victimes !

J'ai contesté cette ordonnance et j'ai fait appel. La Cour d'Appel de Versailles a jugé ma demande « irrecevable » car, selon la cour, l'ordonnance concernée par mon appel ne serait pas conforme à la Loi !

Devant cette situation, j'ai décidé de me retirer de cette affaire en tant que Partie Civile. Pour cela, j'ai demandé au tribunal de me rembourser les 500€ de consignation, montant qui avait été fixé par le Doyen des Juges d'instruction. Jusqu'à ce jour, malgré mes multiples demandes, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a refusé de me rembourser mon argent !

Observations : étant donné que le tribunal a refusé de me rendre justice ; étant donné que le tribunal a préféré m'attaquer personnellement au lieu de poursuivre mon bourreau ; étant donné que je ne suis plus Partie Civile dans cette affaire comme me l'autorise la Loi ; étant donné que même la Cour d'Appel de Versailles a reconnu que l'ordonnance d'expertise psychologique n'était pas conforme à la Loi, dans ces conditions, je demande au Ministère de la Justice de me restituer mes 500€ de consignation sans délai. Sinon, il s'agirait d'une escroquerie organisée au moyen d'abus de pouvoir de la part du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

(Justificatifs : dossier ci-joint, pages 99 - 106)

III. Couteaux des petits exécutants : sociétés et
organismes autonomes de l'État

Au sujet de la « chasse à l'homme » dont je suis victime, les sociétés publiques et organismes de l'État ont été appelés à contribution :

1. Les banques : dès le début de l'affaire du crédit-auto déjà citée, c'est La Banque [...] qui a pris position en autorisant à mes adversaires de prélever frauduleusement de l'argent sur mon ancien compte bancaire - en dépit de l'opposition bancaire que j'avais exercée. Plus récemment, c'est la Banque [...] qui a pris le relais. Les objectifs poursuivis par la Banque [...] étaient multiples :

D'une part, cette banque avait l'objectif de me mette en difficulté de payement afin de fournir un argument de poids à mes adversaires devant la Cour d'Appel de Versailles. En effet, en rejetant - par tous les moyens – le chèque que j'avais remis à mon avocat, la Banque [...] me décrédibilisait et apportait un appui matériel à mes adversaires. Pour cela, la même banque n'a pas hésité à utilise la tromperie professionnelle afin de m'induire en erreur : preuves écrites à l'appui :

Ayant été dupé par la Banque [...] qui proposait de m'aider à gérer les difficultés de trésorerie, j'ai adressé à cette banque ma demande en bonne et due forme en m'appuyant sur les différents courriers que la même banque m'avait envoyés. Pourtant, au lieu d'accorder le découvert ou de rejeter officiellement ma demande, la Banque [...] m'a tout simplement fiché en « interdit bancaire » en omettant de suivre la procédure légale conformément à la Loi.

D'autre part, la Banque [...] voulait clairement nuire à mon activité professionnelle : j'avais sollicité auprès de la Banque [...] l'autorisation d'un modeste découvert sur mon compte bancaire afin d'imprimer mes ouvrages dont je suis aussi auto-éditeur. Mais, la Banque [...] avait refusé de m'accorder le découvert. Or, au printemps 2013, une autre banque a accepté de financer progressivement mon projet : comme les versements étaient effectués sur mon compte ouvert à la Banque [...], lors d'un entretien avec mon conseiller financier – qui était aussi le directeur de l'agence -, celui-ci m'a interrogé sur ces versements. Je lui ai expliqué qu'une autre banque avait accepté de financer mes activités professionnelles. Ce fut un motif décisif pour confisquer mon compte bancaire afin d'empêcher le financement dont je bénéficiais de la part d'une autre banque : tous les versements et/ou prélèvements sur mon compte bancaire ont été bloqués ; je n'avais plus accès à mon compte par aucun moyen que ce soit ! Pour parachever son œuvre, la Banque [...] a définitivement fermé mon compte bancaire sans aucun motif. Le seul but étant celui de m'empêcher de lever l'interdit bancaire : en effet, la Loi autorise toute personne victime d'un interdit bancaire à régulariser la situation pendant une période d'un an. Or, dès lors que le compte est fermé, comment le client pourrait-il faire lever un interdit bancaire en dehors de la banque qui l'a enregistré ?

Observations : J'ai saisi le Tribunal d'Instance de Paris 13ème Arrondissement ce cette affaire de la Banque [...]. Le Tribunal a condamné cette banque pour l'ensemble de ses actes. Cependant, alors que je l'avais explicitement demandé, le Tribunal a refusé de lever l'interdit bancaire ! Ainsi, étant donné que j'ai été victime d'un fichage abusif en interdit bancaire comme le confirment les justificatifs ci-joints ; étant donné que le chèque que j'avais remis à mon avocat n'a plus de valeur car le même avocat a abandonné le dossier dès lors qu'il m'avait créé des difficultés ; étant donné le fichage en interdit bancaire est une mesure purement administrative : je demande au Tribunal Administratif de bien vouloir lever cet interdit bancaire abusif dont je suis victime. Car, lors de la procédure de fichage en interdit bancaire, mes droits fondamentaux n'ont pas été respectés par la Banque [...].

(Justificatifs : dossier ci-joint, pages 107 - 134)

2. En 2011, suite aux attaques de harcèlements et de violences verbales dont j'étais victime à mon lieu de domicile, j'ai été obligé d'arrêter mon activité professionnelle libérale – dont une partie était faite à la maison. J'ai alors opté pour une activité salariée. C'est la société [...] sise à Paris qui m'a embauché mais, mes activités concernaient les centres de cette société qui se trouvent dans le Département de la Seine Saint-Denis. Un mois à peine après le début de mes activités, une situation étrange à vu le jour :

La société [...] est essentiellement partenaire de Pôle Emploi. Pour cela, les candidats stagiaires que j'accompagnais dans mes activités étaient tous envoyés par Pôle Emploi. Il existait une procédure d'inscription des stagiaires, procédure selon laquelle Pôle Emploi communiquait à la société [...] les noms des candidats au stage d'accompagnement bien avant la date du rendez-vous. Ce qui permettait de planifier nos interventions. Cependant, juste après avoir terminé le mois d'essai, j'ai commencé à constater que certains stagiaires se présentaient à mon lieu de travail sans rendez-vous, plus particulièrement à Aulnay-sous-Bois. J'ai informé mes supérieurs mais, ils m'ont régulièrement répondu qu'ils n'en savaient rien, que c'était de la responsabilité de Pôle Emploi ! La situation s'est compliquée au fur et à mesure car, plusieurs stagiaires se présentaient désormais au même moment, sans rendez-vous ni adresse de l'agence de Pôle Emploi dont ils dépendaient. Comme je ne pouvais plus recevoir les candidats avec lesquels j'avais pris rendez-vous en bonne et due forme, j'ai décidé de ne plus recevoir ces candidats-fantômes qui se présentaient sans rendez-vous.

- Au début du mois d'octobre 2011, le site de Montreuil a été concerné, lui aussi, par ce phénomène de stagiaires qui se présentaient sans rendez-vous ! Mais, une observation a retenu mon attention : j'étais le seul conseiller à être concerné par ce phénomène.

- Le 06 octobre 2011 à Montreuil, alors que j'attendais un rendez-vous, le service d'accueil du centre [...] m'a informé qu'une jeune femme stagiaire attendais et aurait rendez-vous avec moi. Je suis allé voir, ce n'était pas la personne que j'attendais. Mais, comme le stagiaire que j'attendais n'était pas encore arrivé, j'ai accepté de recevoir la stagiaire inconnue. J'ai commencé par lui expliquer le contenu du service que nous proposions aux stagiaires selon le parcours professionnel et/ou de formation de chacun. Cependant, après quelques mots, la jeune femme m'a fait signe avec la main pour m'expliquer qu'elle était soude et muette. J'ai pris un papier et je lui ai demandé si elle savais lire. Elle a confirmé par le signe de la tête. J'ai à nouveau écrit sur le papier, et je lui ai dit que j'allais contacter son conseiller chez Pôle Emploi afin qu'une autre prise en charge adaptée puisse lui être proposée. Je l'ai enregistrée et j'ai noté cette observation à l'endroit réservé à ce type d'observation dans le fichier informatique. Après ce bref entretien qui a duré environ 5 minutes, j'ai accompagné la jeune femme jusqu'à l'accueil et je suis revenu à mon bureau. Quelques minutes après, je suis retourné à l'accueil pour voir si la personne que j'attendais en rendez-vous serait arrivée. Elle n'était pas encore arrivée. C'est plutôt un autre événement qui m'a surpris :

- En retournant à mon bureau, j'ai croisé la jeune femme que je venais de recevoir : elle sortait d'un bureau situé au fond du couloir du centre, en compagnie de deux autres femmes que je ne connaissais pas. A ma grande surprise, les trois femmes discutaient et riaient aux éclats – ainsi que la jeune femme qui m'avait dit qu'elle était sourde et muette ! Elles se sont dirigées vers la sortie. Comme les bureaux étaient juxtaposés et ouverts, je pouvais observer ce qui se passait dans le couloir. Ainsi, l'une des trois femmes est revenue et est entrée à nouveau dans le bureau situé au fond du centre – la collègue qui occupait ce bureau était absente ce jour là, elle avait des responsabilités dans un autre centre.

- Après-midi, vers 16h30, le service d'accueil m'a contacté par téléphone pour me « passer » un appel du Directeur des Ressources Humaines de la société [...] : celui-ci m'a informé qu'il voulait me rencontrer en urgence, le lendemain matin. Je lui ai demandé de chercher quelqu'un d'autre pour me remplacer à Saint-Denis car, c'était un peu tard pour que je puisse annuler les rendez-vous déjà pris. Le Directeur de Ressources Humaines m'a demandé, dans ces conditions, de maintenir les rendez-vous à Saint-Denis. Puis, étant donné que nous étions en fin de semaine, il m'a dit que c'est le Manager du Centre [...] de Montreuil (dont je dépendais) qui allait me rencontrer le lundi d'après pour m'expliquer les informations me concernant. Comme j'avais à nouveau des rendez-vous ce lundi en question à Aulnay-sous-Bois, j'ai envoyé plusieurs e-mails au Manager pour lui demander de me remplacer à Aulnay-sous-Bois. Cela afin que je puisse me rendre à Montreuil le Lundi. Mais, le Manager n'a répondu à aucun de mes e-mails.

Par conséquent, le lundi 10 octobre 2011 matin, je me suis rendu d'abord à Aulnay-sous-Bois pour recevoir les stagiaires qui avaient le rendez-vous le matin et pour annuler les rendez-vous de l'après-midi afin de me rendre à Montreuil.

- Pendant que je m'entretenais avec le premier stagiaire à Aulnay-sous-Bois, le lundi 10 octobre 2011, j'ai aperçu un responsable de la société [...] derrière la porte : il faisait des vas-et-vient sans rien dire. A 11h30, dès que j'ai terminé le dernier entretien, il est entré dans le bureau et m'a informé qu'il me signifiait la « mise à Pied » dans l'attente de l'entretien préalable au licenciement. Pour cela, il m'a informé qu'un courrier recommandé avec avis de réception m'avait été envoyé à mon domicile ; il avait transcrit ce même courrier en copie manuscrite et il m'a remis cette copie manuscrite. Immédiatement, il a saisi tout le matériel de travail qui était en ma possession.

- Selon le courrier de mise à Pied, l'entretien préalable au licenciement était fixé au 17 octobre 2011 à Montreuil. Conformément à cet entretien préalable au licenciement que j'ai enregistré, c'est Pôle Emploi qui était intervenu pour que je sois mis à Pied ! Puis, ce même entretien a été suivi par un licenciement !

Observations : étant donné que Pôle Emploi est une institution publique, je demande à l'État de m'expliquer le motif de son acharnement contre ma personne ! Il est très clair : il existe une véritable chasse à l'homme dont je suis victime gratuitement de la part de l'État. Ce n'est plus un abus de pouvoir ordinaire de la part de certaines institutions de l'État, c'est tout simplement la HAINE : ni plus, ni moins.

(Justificatifs : dossier ci-joint, pages 135 – 139 ; plus un CD audio – voir document « [...] »)

IV. Couteaux du Conseil Général des Hauts-de-Seine
et perceuses des Huissiers de Justice

(Informations complémentaires)

1. Comme je l'ai déjà signalé ci-dessus, depuis le début de l'affaire judiciaire concernant le litige commercial qui m'oppose aux société [...] et [...], je suis victime d'attaques multiformes jusqu'à mon domicile. En particulier, je suis régulièrement victime d'attaques diffamatoires dont celles qui concernent ma situation professionnelles. Compte tenu des éléments de preuves que j'ai présentés, l'État se charge lui-même de détruire tout ce que j'entreprends sur le plan professionnel. Ironie de l'histoire, conformément aux justificatifs ci-joints, l'une des sources officielles des informations diffamatoires dont je suis victime, c'est Le Conseil Général des Hauts-de-Seine !

(Justificatifs : dossier ci-joint, pages 140 – 141)

2. Les mesures de harcèlement multiforme et de diffamation n'ont pas suffi pour assouvir la Haine et la violence de mes adversaires : il fallait aussi utiliser la violence « physique » et m'attaquer, jusqu'à mon domicile :

- Alors que j'avais déjà fait appel du Jugement qui avait été rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, le 07 février 2013, mon logement a été attaqué. Après avoir visité l'appartement, les malfaiteurs ont laissé un document sur une table (à l'intérieur de ma chambre), document portant les références dudit Jugement qui avait été rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Puis, avant de partir, les même malfaiteurs ont détruit la porte d'entrée à la perceuse !

- Après avoir reçu l'Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles concernant le même dossier, j'ai formé un recours en Cassation. La Cour de Cassation a accusé réception de mon pourvois et l'affaire est en cours d'instruction. Puis, comme je l'ai déjà développé, j'avais déjà saisi le Tribunal d'Instance de Paris 9ème Arrondissement. Conformément aux indications des Huissiers de Justice, j'ai formé un recours auprès de la Cour de Cassation concernant le Jugement qui a été rendu par le Tribunal d'Instance de Paris 9ème Arrondissement. La Cour de Cassation a accusé réception de mon recours ; je suis en attente de sa décision.

Cependant, malgré toutes ces procédures en cours conformément à la Loi, les mêmes Huissiers mandatés par mes adversaires ont déjà planifié d'attaquer à nouveau mon logement à la perceuse !

(Justificatifs : dossier ci-joint, pages 142 - 149)

Observations : il n'y a plus de doute possible :

En 2014, les couteaux de l'administration publique, les couteaux de la Justice, l'acharnement diffamatoire d'avocats et les perceuses d'Huissiers ont remplacé la machette de 1994 au Rwanda.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur Le Président, l'expression de ma considération distinguée.

SEBUNUMA Déogratias

SEBUNUMA Déogratias Issy-les-Moulineaux, le 06 décembre 2014
18 rue Adolphe Chérioux
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Courrier recommandé avec Avis de Réception

copie à :

- Cour de Cassation
(courrier AR)
- Bâtonnier de Versailles
(courrier AR)
- Huissier de Justice
(courrier AR)

Madame, Monsieur Le Président
Cour d'Appel de Versailles
5 rue Carnot
78000 VERSAILLES

Objet : - Demande d'annuler l'Arrêt qui a été rendu le 27 mars 2014 :

Affaire R.G. N° 13/00981 – Décision du 27 mars 2014 (Affaire qui m'oppose aux sociétés [...] et [...]).

- S'il existe des diligences spécifiques à effectuer pour demander l'annulation de l'Arrêt ci-dessus cité, il appartient au seul « propriétaire » et « responsable » de cette affaire d'effectuer les démarches éventuelles à sa propre charge : Me Didier (Barreau de Versailles) ; il peut aussi exécuter les décisions de l'Arrêt qui le concerne, lui seul.

Madame, Monsieur Le Président,

J'ai l'honneur de vous écrire pour demander d'annuler l'Arrêt qui a été rendu par la Cour d'Appel de Versailles concernant l'affaire citée en référence. Voici les motifs de ma demande :

1. Suite au Jugement qui avait été rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre concernant l'affaire judiciaire qui m'oppose aux sociétés [...] et [...], j'ai fait appel de ce Jugement auprès de la Cour d'Appel de Versailles : c'est Me Didier du Barreau de Versailles qui s'est constitué pour me représenter ;

2. Au printemps 2013, suite aux problèmes bancaires qui m'ont été créés par la Banque [...], j'ai contacté Me Didier pour le mettre au courant de la situation. Puis, dès que Me Didier m'a présenté son projet de « conclusions », je lui ai demandé de solliciter un renvoi auprès de la Cour d'Appel de Versailles afin que je puisse régler la totalité de sa facture. A cette époque (mai 2013), Me Didier avait déjà encaissé la moitié des frais d'honoraires que nous avions convenus (facture à l'appui) ;

3. Le 26 juin 2013, Me Didier m'a envoyé un courrier dans lequel il m'accordait un délai de 3 mois afin de régulariser le solde de sa facture (copie ci-jointe) ;

4. Me Didier m'a envoyé les conclusions de mes adversaires en deux parties : celles de [...], puis celles de [...]. J'ai pris le temps de lire attentivement ces conclusions : à ma grande surprise, j'ai découvert que mes adversaires avaient présenté plusieurs « faux documents » à l'appui de leurs conclusions !

5. Le 23 juillet 2013, j'ai adressé à la Cour d'Appel de Versailles, par l'intermédiaire de Me Didier, un courrier-Fax par lequel je dénonçais les différents « faux documents » que mes adversaires m'avaient communiqués par l'intermédiaire de Me Didier (copie ci-jointe) ;

6. Dès que Me Didier a reçu le courrier-Fax que j'adressais à la Cour d'Appel par son intermédiaire, le 25 juillet 2013, il a abandonné mon dossier et s'est définitivement déchargé de mon affaire par Courrier Recommandé avec Avis de Réception (copie ci-jointe) ;

7. Le 13 septembre 2013, j'ai accusé réception de la décision de Me Didier du 25 juillet 2013, décision selon laquelle il avait décidé de ne plus me représenter auprès de la Cour d'Appel de Versailles concernant l'affaire citée en référence. Dans le même courrier du 13 septembre 2013, j'ai demandé à Me Didier de me restituer mon dossier afin que je puisse le confier à un autre avocat : Me Didier n'a jamais répondu à mon courrier ; Me Didier ne m'a jamais restitué mon dossier !

8. Le 25 avril 2014, mes adversaires m'ont communiqué l'Arrêt qui a été rendu par la Cour d'Appel de Versailles : à ma grande surprise, c'est Me Didier qui y est cité comme étant mon avocat !

9. Le 26 avril 2014, j'ai formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation. Le 26 mai 2014, la Cour de Cassation a accusé réception de mon pourvoi. Je suis en attente de la réponse concernant l'aide juridictionnelle.

10. Malgré le pourvoi en Cassation que j'ai formé, des Huissiers de Justice mandatés par mes adversaires m'attaquent, me harcèlent et me demandent d'exécuter l'Arrêt qui a été rendu par la Cour de Versailles :

- J'ai soumis à la Cour de Cassation tous les problèmes liés à cette affaire, sur le fond et sur la forme – dont les différents « vices de procédure ». Pour cela, dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation, le seul responsable de l'affaire, le seul « propriétaire » du dossier c'est Me Didier. Je ne suis pas concerné.

11. Je demande à la Cour d'Appel de Versailles d'annuler l'Arrêt et toutes les décisions dirigées contre moi : depuis le 25 juillet 2013, Me Didier s'est approprié le dossier. Ainsi, l'avocat cité par l'Arrêt ci-dessus référencé n'était plus mon avocat ; les conclusions citées dans le même Arrêt ne sont pas les miennes ; je ne connais pas le contenu du dossier depuis le 25 juillet 2013.

12. Au T.G.I. de Nanterre aussi, Me Jules n'était pas mon avocat : c'est l'histoire qui se répète !

13. S'il existe des procédures spécifiques à suivre pour demander l'annulation dudit Arrêt, il appartient au seul « propriétaire » et « responsable » de l'affaire d'effectuer ces démarches à sa charge : Me Didier. Celui-ci pourrais aussi exécuter les décisions de l'Arrêt qui le concerne, lui seul. C'est son affaire.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 06 décembre 2014.

SEBUNUMA Déogratias

SEBUNUMA Déogratias Issy-les-Moulineaux, le 06 décembre 2014
18 rue Adolphe Chérioux
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Courrier recommandé avec Avis de Réception

Madame, Monsieur Le Procureur
de la République
Tribunal de Grande Instance de Nanterre
179 - 191 avenue Joliot-Curie
92020 NANTERRE CEDEX

Objet : Plainte pour les faits de :
- Attaques à mains armées et en bandes organisées ;
- Destruction de biens d'autrui

Contre :

- X

- Société Civile Professionnelle [...], Huissiers de Justice Associés, Adresse [...]

Madame, Monsieur Le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous écrire pour vous adresser un courrier-plainte :

- Contre X et contre la Société Professionnelle […], Huissiers de Justice ;

- Pour les faits de : attaques à mains armées et en bandes organisées ; destruction de biens d'autrui.

Voici les faits :

1. En janvier 2013, suite à une affaire judiciaire qui m'oppose aux société [...] et [...], un huissier de Justice mandaté par mes adversaires m'a communiqué le Jugement qui avait été rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Dès la réception de cette signification de Jugement, j'ai fait appel auprès de la Cour d'Appel de Versailles.

2. Le 07 février 2013, mon logement a été attaqué à la perceuse : une partie de la porte et la serrure ont été détruites ; un document portant la mention du Jugement ci-dessus cité a été laissé dans ma chambre par les mêmes malfaiteurs.

3. Je suis allé au Commissariat de Police d'Issy-les-Moulineaux : deux agents de Police sont venus constater les faits. Comme la serrure avait été détruite et la porte bloquée, La Police m'a mis en contact avec un serrurier qui a ouvert et réparé la porte (justificatifs ci-joints).

4. Le 08 février 2013, j'ai déposé une plainte au Commissariat de Police concernant l'attaque dont j'avais été victime le 07 février 2013.

5. Compte tenu des dégâts matériels qui avaient été causés par l'attaque du 07 février 2013, il était impossible que personne n'ait rien vu ni rien entendu dans l'immeuble. Ainsi, j'ai collé une affiche sur la porte d'entrée de l'immeuble et une autre à l'extérieur pour recueillir d'éventuels témoignages des voisins. A ma grande surprise, le gardien d'immeuble a immédiatement enlevé les affiches ! Suite à ce comportement surprenant, j'ai déposé une « Main courante » auprès du Commissariat de Police d'Issy-les-Moulineaux – en complément à la plainte que j'avais déjà déposée le 08 février 2013.

7. En mars 2014, la Cour d'Appel de Versailles a rendu un Arrêt concernant l'Appel que j'avais formé contre le Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Suite aux problèmes sur le fond du dossier et des « vices de procédures » manifestes (l'avocat qui est cité dans cet Arrêt n'était plus mon avocat ; les conclusions citées dans cet Arrêt ne sont pas les miennes ; je ne connais pas le contenu du dossier depuis le 25 juillet 2013), j'ai formé un pourvoi en Cassation.

8. Malgré le pourvoi en Cassation que j'ai formé, le 04 décembre 2014, des Huissiers de Justice mandatés par mes adversaires ont attaqué mon logement en pleine journée, à la perceuse et en ma présence à l'intérieur du logement : j'étais en train d'écrire. Soudain, j'ai entendu un grand bruit sur la porte. Je suis allé ouvrir et j'ai failli être transpercé par la perceuse d'un homme qui détruisait ma porte ! Trois autres hommes assistaient à la scène à côté de lui. Il y a une sonnette à la porte mais, ils n'ont même pas sonné ! L'un des trois hommes qui assistaient à la scène s'est présenté comme étant l'un des Huissiers de Justice qui m'avaient envoyé un courrier tout récemment : étant donné que la Cour de Cassation n'a pas encore rendu sa décision, j'avais contesté ce courrier de terreur et de menaces.

9. Le constat est très clair : le mode opératoire et les dégâts causés par l'attaque du 04 décembre 2014 sont similaires à ceux de l'attaque du 07 février 2013. Il n'y a aucun doute possible : pour ma part, les auteurs de ces attaques sont les mêmes. Pour cela, je demande à la Justice de comparer le mode opératoire et les dégâts afin d'établir les responsabilités de ces deux attaques dont j'ai été victime. Je cite les témoins suivants : les deux agents de Police qui sont intervenus chez-moi le 07 février 2013 et le serrurier qui a réparé la Porte.

10. Je vous transmets, en compléments aux autres documents annexes que j'ai déjà cités, la photo de la porte de mon logement après l'attaque du 04 décembre 2014 : vous pouvez la comparer avec celles qui ont été prises par la Police le 07 février 2013. La porte ne sera pas réparée tant que la Justice n'aura pas encore constaté les faits.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 06 décembre 2014 .

SEBUNUMA Déogratias

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Déogratias SEBUNUMA : Psychologue clinicien - Auteur

Titulaire du Doctorat de "Recherche en psychopathologie fondamentale et psychanalyse".

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Psychopathologie Descriptive II : essais sur les génocides sociocides

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Le jugement de l'histoire : effets du néocolonialisme multinational au Rwanda

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Le génocide au Rwanda : postures et impostures génocidaires

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Essai sur l'autosuggestion

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Psychopathologie descriptive I : Essais sur les violences collectives

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Communautarisme et autochtonie – Du cas du Rwanda à l'universel

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Rwanda : crimes d'honneur et influences régionales

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Rwanda : crise identitaire et violence collective

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La compulsion de répétition dans les violences collectives

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La compulsion de répétition dans les violences collectives

Cet ouvrage est disponible auprès de l'Atelier National de Reproduction des Thèses (ANRT) - Lille 3, France.

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Rwanda : crise identitaire et violence collective

Cet ouvrage est désormais édité par les EDITIONS UMUSOZO.

Copyright © 2012- Déogratias SEBUNUMA.

Toute forme de reproduction interdite.

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	Déogratias SEBUNUMA : Psychologue clinicien - Auteur Titulaire du Doctorat de "Recherche en psychopathologie fondamentale et psychanalyse".


	Psychopathologie Descriptive II : essais sur les génocides sociocides Synthèse Commander


	Le jugement de l'histoire : effets du néocolonialisme multinational au Rwanda Synthèse Commander


	Le génocide au Rwanda : postures et impostures génocidaires Synthèse Commander


	Psychopathologie descriptive I : Essais sur les violences collectives Synthèse Commander


	Communautarisme et autochtonie – Du cas du Rwanda à l'universel Synthèse Commander


	Rwanda : crimes d'honneur et influences régionales Synthèse Commander


	Rwanda : crise identitaire et violence collective Synthèse Commander


	La compulsion de répétition dans les violences collectives Synthèse Commander

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